Bilan statistique - Mise à jour du 31 décembre 2018

En 2018, le Conseil constitutionnel a rendu 523 décisions

Nombre de décisions QPC et DC depuis 2010

2010
64
24
2011
110
23
2012
74
17
2013
66
22
2014
67
24
2015
68
18
2016
81
18
2017
75
14
2018
64
19
Décisions QPC
Décisions DC
Depuis 2010 au 31 décembre 2018

Origine des saisines QPC

Conseil d'État
356
46
Cour de cassation
419
54
De 1958 au 31 décembre 2018

Origine des saisines DC

Président de la République
11
1.1
Premier ministre
180
18.1
Président de l'Assemblée nationale
46
4.6
Président du Sénat
48
4.8
Députés
416
41.9
Sénateurs
291
29.3
Depuis 2010 au 31 décembre 2018

Solutions des décisions QPC

Conformité
442
66.1
Non conformité partielle
62
9.3
Non conformité totale
139
20.8
Effet différé
71
10.6
Réserve
111
16.6
Autres solutions
45
6.7
De 1958 au 31 décembre 2018

Solutions des décisions DC

Conformité
404
52.3
Non conformité partielle
342
42.2
Non conformité totale
19
2.5
Réserve
63
8.2
Autres solutions
34
4.4
Depuis 2000 au 31 décembre 2018

Délai moyen entre les saisines et les décisions (en jours)

DC
16
30
QPC
73
90
Loi du pays
57
90
Déclassements
18
30
Compétences outre-mer
69
90
Élections législatives
107
0
Élections sénatoriales
124
0
Incompatibilités
52
0
Déchéances
39
0

Répartition chronologique

Voir le bilan statistique du
au

Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu 294 décisions.

Contrôle de constitutionnalité(41)

Loi ordinaire 9
Question prioritaire de constitutionnalité 30
Loi organique 1
Traité
Règlement des assemblées 1
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
Référendum d'initiative partagée

Élections(243)

Élections à l'Assemblée nationale 198
Élections au Sénat 45
Élection présidentielle
Référendum
Divers élections

Autres compétences(10)

Compétences outre-mer 1
Déclassement 5
Incompatibilité des parlementaires 2
Obligations fiscales 1
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel 1
Autres textes et décisions

En cumulé depuis 1958

Contrôle de constitutionnalité
1448 Décisions

Élections
3812 Décisions

Autres compétences
509 Décisions

Comprendre les statistiques