Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaires n° 2023-1040 et 2023-1041 QPC
Saisine DC
Le 21 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-849 DC
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Affaires en instance
Retrouvez toutes les vidéos du Conseil sur notre page Dailymotion
S'abonner à la chaîne
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1042-QPC du 21 mars 2023
Saisine RIP
Le 20 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire RIP suivante :
2023-4 RIP
Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Affaires en instance