Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités: suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

LES ÉVÉNEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

En savoir plus

Journées européennes du patrimoine

Visiter le Conseil pour les Journées européennes du Patrimoine les 15 et 16 septembre 2018.

En savoir plus
Saisine DC
Le 24 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :

2019-790 DC

Loi de transformation de la fonction publique
Affaires en instance
Vidéo du conseil
2019-799/800 QPC du 23 juillet 2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-797 QPC du 9 juillet 2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-798 QPC du 9 juillet 2019