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Saisine QPC
Le 7 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-794 QPC
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, Article 54
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-784 QPC du 7 mai 2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019- 783 QPC du 7 mai 2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-782 QPC du 7 mai 2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-778 QPC du 16 avril 2019