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Les décisions
Affaires en instance
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Affaire n° 2024-1086 QPC du 9 avril 2024
Code de la nationalité
Saisine L
Le 5 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-307 L
Deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Affaires en instance
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