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Affaire n° 2021-965 QPC du 18 janvier 2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
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Affaire n° 2021-966 QPC du 18 janvier 2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-963 QPC du 11 janvier 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-964 QPC du 11 janvier 2022