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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2020-886 QPC du 23 février 2021
Date d'audience : 23/02/2021

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
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Affaire n° 2020-887 QPC du 23 février 2021
Date d'audience : 23/02/2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]
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Affaire n° 2020-885 QPC du 9 février 2021
Date d'audience : 09/02/2021

Mme. Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
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Affaire n° 2020-883 QPC du 2 février 2021
Date d'audience : 02/02/2021

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]
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Affaire n° 2020-884 QPC du 2 février 2021
Date d'audience : 02/02/2021

M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines]
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Affaire n° 2020-881 QPC du 26 janvier 2021
Date d'audience : 26/01/2021

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
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Affaire n° 2020-882 QPC du 26 janvier 2021
Date d'audience : 26/01/2021

Société Bouygues Télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]
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Affaire n° 2020-878/879 QPC du 19 janvier 2021
Date d'audience : 19/01/2021

M. Ion A. R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-880 QPC du 19 janvier 2021
Date d'audience : 19/01/2021

M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]
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Affaire n° 2020-874/875/876/877 QPC du 12 janvier 2021
Date d'audience : 12/01/2021

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
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Affaire n° 2020-871 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
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Affaire n° 2020-872 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-873 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]
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Affaire n° 2020-869 QPC du 26 novembre 2020
Date d'audience : 26/11/2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-870 QPC du 26 novembre 2020
Date d'audience : 26/11/2020

Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l’avocat lors d’une audition libre]
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Affaire n° 2020-867 QPC du 18 novembre 2020
Date d'audience : 18/11/2020

M. Mathias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
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Affaire n° 2020-868 QPC du 18 novembre 2020
Date d'audience : 18/11/2020

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]
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Affaire n° 2020-865 QPC du 12 novembre 2020
Date d'audience : 12/11/2020

Société Beiser Environnement et autre [Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale]
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Affaire n° 2020-866 QPC du 12 novembre 2020
Date d'audience : 12/11/2020

Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-863 QPC du 3 novembre 2020
Date d'audience : 03/11/2020

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]