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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2021-961-QPC du 6 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
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Affaire n° 2021-962 QPC du 6 janvier 2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur]
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Les lauréats du Concours d'agrégation de droit privé au Conseil constitutionnel
Le 7 décembre 2021, les lauréats du Concours d'agrégation de droit privé ont été accueillis Conseil constitutionnel.
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Affaire n° 2021-959 QPC du 14 décembre 2021
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Affaire n° 2021-960 QPC du 14 décembre 2021
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de Bourges
Après avoir présidé une audience publique QPC hors les murs à Bourges, le Président Fabius y est retourné le 24 novembre 2021 pour présenter les décisions face aux étudiants de la faculté de droit.
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Affaire n° 2021-957 QPC du 7 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
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Affaire n° 2021-958 QPC du 7 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits]
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Affaire n° 2021-954 QPC du 30 novembre 2021
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Affaire n° 2021-955 QPC du 30 novembre 2021
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Affaire n° 2021-956 QPC du 30 novembre 2021
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Retour sur l'audience QPC délocalisée à Bourges le 16 novembre 2021
Le 16 novembre, le Conseil constitutionnel s'est déplacé à la Cour d'appel de Bourges pour l'examen de deux affaires QPC dans le cadre d'une troisième audience hors de ses murs.
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Affaire n° 2021-951 QPC du 23 novembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
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Affaire n° 2021-952 QPC du 23 novembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire]
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Affaire n° 2021-953 QPC du 23 novembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement]
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Affaire n° 2021-948 QPC du 16 novembre 2021
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Affaire n° 2021-949/950 QPC du 16 novembre 2021
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Affaire n° 2021-946 QPC du 2 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
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Affaire n° 2021-947 QPC du 2 novembre 2021
Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]
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Affaire n° 2021-944 QPC du 19 octobre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée]