Toutes les actualités

M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines]

M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]

La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services]

Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]

M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège]

M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]

M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]

M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]

Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]

M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II]

M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]

Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]

Mme Line M. [Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]

Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]

M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]

M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]

Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié]

Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des détenus II]

M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]

M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction]

M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l’occasion d’une procédure judiciaire]

Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]

M. Brahim NICOLAS [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire]

Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]

Date d'audience : 09/03/2021

Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques]

Date d'audience : 02/03/2021

Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]

Date d'audience : 02/03/2021

M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]

Date d'audience : 23/02/2021

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]

Date d'audience : 23/02/2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]

Date d'audience : 09/02/2021

Mme. Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]

Date d'audience : 02/02/2021

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]

Date d'audience : 02/02/2021

M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines]

Date d'audience : 26/01/2021

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]

Date d'audience : 26/01/2021

Société Bouygues Télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]

Date d'audience : 19/01/2021

M. Ion A. R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]

Date d'audience : 19/01/2021

M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]

Date d'audience : 12/01/2021

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]

Date d'audience : 06/01/2021

Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]

Date d'audience : 06/01/2021

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire]

Date d'audience : 06/01/2021

M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]

Date d'audience : 26/11/2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire]

Date d'audience : 26/11/2020

Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l’avocat lors d’une audition libre]

Le Conseil constitutionnel fête les 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité dans une émission événement :
« QPC 2020 - Dix ans de questions citoyennes »

Celle-ci est disponible sur ce site : https://qpc2020.conseil-constitutionnel.fr/qpc-2020-lemission.html et diffusée sur LCP le Jeudi 26 novembre 2020 à 9h.

Date d'audience : 18/11/2020

M. Mathias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]