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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2017-4999/5007/5078 AN
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La Question Prioritaire de Constitutionnalité
La Question Prioritaire de Constitutionnalité, QPC, est la possibilité offerte à chaque citoyen impliqué dans un procès de demander au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi qui lui est appliquée est conforme à la Constitution. < ; br /> ; La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. < ; br /> ;< ; br /> ; Découvrez la Question Prioritaire de Constitutionnalité en vidéo.< ; br /> ;< ; br /> ; 2018 © Cito, Conseil constitutionnel
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Présentation du Conseil constitutionnel
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel s’assure que les lois sont conformes à la Constitution. Il veille également à la régularité de l’élection présidentielle et des référendums et peut être saisi de contestations concernant l’élection des députés et sénateurs. Découvrez l'ensemble de ses missions en vidéo.
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Entretien avec Marie-Odile Peyroux-Sissoko, lauréate du XXIème Prix de thèse du Conseil constitutionnel
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« Découvrons notre Constitution » : Remise des prix de la seconde édition et lancement de l’édition 2018-2019
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La Constitution a soixante ans
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Interview - Prix du livre juridique 2018 - Christophe Jamin et Fabrice Melleray
Interview de Chritophe Jamin et Fabrice Mellerey, lauréats du Prix du livre juridique 2018, décerné le 6 octobre 2018 au Conseil constitutionnel par Mme. Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel.< ; br /> ;< ; br /> ; Plus d'informations : https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/prix-du-livre-salon-du-livre-juridique
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Interview - Prix du livre de la pratique juridique 2018 - Marie Cresp et Marion Ho-Dac
Interview de Marie Cresp et Marion Ho-Dac, lauréates du Prix du livre de la pratique juridique 2018, décerné le 6 octobre 2018 au Conseil constitutionnel par Mme. Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel.< ; br /> ;< ; br /> ; Plus d'informations : https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/prix-du-livre-salon-du-livre-juridique
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Deuxième rencontre des cours constitutionnelles latines
La deuxième rencontre des cours constitutionnelles latines a eu lieu à Albi du 27 au 29 septembre 2018 < ; br /> ; En savoir plus sur le site du Conseil : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/rencontre-des-cours-constitutionnelles-latines-a-albi-du-27-au-29-septembre-2018
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Le Conseil constitutionnel, juge électoral
Validation des parrainages pour l'élection présidentielle, veille au bon déroulement des campagnes, du scrutin et vérification des comptes de campagne : toutes ces prérogatives font du Conseil constitutionnel, le juge des élections.
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Le Conseil constitutionnel, garant de la constitutionnalité des lois
Entre audiences publiques et délibérations à huis clos, comment le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, quel que soit leur sujet ?
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Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC
Depuis 2010 et l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, chaque justiciable peut contester la conformité des lois à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.
Retrouvez toutes les vidéos du Conseil sur notre page Dailymotion
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La Constitution, texte de référence
Quel rôle joue la Constitution dans la vie des citoyens ? Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel vous répond.
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Rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel
Rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel
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Présentation de la Fête de la Constitution
Nouvelle initiative conjointe du Conseil constitutionnel et du Ministère de l'Éducation nationale, la Fête de la Constitution aura vocation à avoir lieu tous les ans entre le 28 septembre et le 4 octobre pour inculquer une culture de la Constitution et du droit aux élèves.
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Video presentation of the French constitutionnal Council
Speakers : Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti - Runtime : 8 min 52, 2014.
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Vidéo de présentation du Conseil constitutionnel
Intervenants : Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti - durée 8 : 52, 2014.

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Présentation du concours par Laurent Fabius
Présentation du concours par Laurent Fabius
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Animation pour le rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel
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Entretien avec Théo Ducharme, lauréat du XXIIème Prix de thèse du Conseil constitutionnel
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Laurent Fabius à la faculté de droit de Pau le 16 novembre2019
Le 6 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a siégé à la Cour d'appel de Pau pour l'audience de deux affaires QPC. Le 16 novembre, jour du rendu des décisions examinées la semaine précédente, Laurent Fabius est retourné dans le Pays de l'Adour, à la faculté de droit pour expliquer les décision prises aux étudiants présents et répondre à leurs questions sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
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Dominique Lottin à la rencontre des lycéens de Bondues
Le 3 décembre 2019, Madame Dominique Lottin, membre du Conseil constitutionnel, est allée à la rencontre d’enseignants et de lycéens de l’Institution La Croix Blanche de Bondues (Nord), dans le cadre de la nouvelle édition du concours « Découvrons notre Constitution » organisé conjointement par le ministère de l’éducation nationale et le Conseil constitutionnel.
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Animation pour les voeux du Conseil constitutionnel
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Retour sur l'audience QPC délocalisée à Lyon du 4 mars 2020
Le 4 mars, le Conseil constitutionnel s'est déplacé à la Cour d'appel administrative de Lyon pour l'examen de deux affaires QPC dans le cadre d'une audience hors de ses murs
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Laurent Fabius à la faculté de droit de Lyon le 12 mars 2020
Le 12 mars 2020, suite à l'audience QPC de la semaine précédente, Laurent Fabius est allé à la rencontre des étudiants en droit de Lyon.
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Retour sur l'audience délocalisée à Metz du 12 février 2019
Le 12 février 2019, le Conseil constitutionnel siégeait à la Cour d'appel de Metz pour deux audiences QPC. Retour sur cette première historique.
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Metz, février 2019 : retour sur l'audience à la Cour d'appel et la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit
Le 12 février 2019, le Conseil constitutionnel siégeait à la Cour d'appel de Metz pour deux audiences QPC. Cette première historique a été suivie, le 22 février d'une intervention de Laurent Fabius à la faculté de droit de Metz.
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Retour sur l'audience délocalisée à Nantes le 14 mai 2019
Le 24 mai 2019, suite à l'audience ayant eu lieu le 14 mai, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel est retourné à Nantes afin de présenter les décisions et répondre aux questions des étudiants.
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Laurent Fabius à la faculté de droit de Nantes le 24 mai 2019
Le 24 mai 2019, suite à l'audience ayant eu lieu le 14 mai, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel est retourné à Nantes afin de présenter les décisions et répondre aux questions des étudiants.
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Présentation du concours « Découvrons notre Constitution » par Laurent Fabius
Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel présente le concours « Découvrons notre Constitution » organisé avec le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse.
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Émission spéciale QPC 2020, dix ans de questions citoyennes
Le Conseil constitutionnel fête les 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité dans une émission événement :
« QPC 2020 - Dix ans de questions citoyennes »

Celle-ci est disponible sur ce site : https://qpc2020.conseil-constitutionnel.fr/qpc-2020-lemission.html et diffusée sur LCP le Jeudi 26 novembre 2020 à 9h.
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Affaire n° 2010-1 QPC du 25 mai 2010
Date d'audience : 25/05/2010< ; br /> ; Consorts L. [Cristallisation des pensions] < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/20101QPC.htm
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Affaires n° 2010-14 QPC et n° 2010-22 QPC : 1ère partie du 20 juillet 2010
20/07/2010< ; br /> ;[Garde à vue] M. Daniel W. et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201014_22QPC.htm
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Affaire n° 2012-287 QPC du 8 janvier 2013
08/01/2013< ; br /> ;[Validation législative et rémunération pour copie privée II] Société française du radiotéléphone - SFR< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012287QPC.htm
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Affaire N° 2012-289 QPC du 8 janvier 2013
08/01/2013< ; br /> ;[Discipline des médecins] M. Laurent D. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012289QPC.htm
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Affaire n° 2012-288 QPC du 8 janvier 2013
08/01/2013< ; br /> ;[Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit] Consorts M. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012288QPC.htm
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Affaire n° 2012-290/291 QPC du 15 janvier 2013
15/01/2013< ; br /> ;[Droit de consommation du tabac dans les DOM] Société Distrivit et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012290_291QPC.htm
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Affaire n° 2012-292 QPC du 29 janvier 2013
29/01/2013< ; br /> ;[Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique] Mme Suzanne P.-A. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012292QPC.htm
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Affaire n° 2012-297 QPC du 12 février 2013
12/02/2013< ; br /> ;[Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012297QPC.htm
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Affaire n° 2012-298 QPC du 19 mars 2013
19/03/2013< ; br /> ;[Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] SARL Majestic Champagne< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012298QPC.htm
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Affaire n° 2014-375 et autres QPC du 11 mars 2014
11/03/2014< ; br /> ;[Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime] M. Bertrand L. et autres < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014375etautresQPC.htm
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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 29 septembre 2014
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. < ; br /> ; < ; br /> ; En savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/decouvrir-la-qpc/decouvrir-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html
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Le contrôle de la conformité à la constitution des lois non promulguées du 29 septembre 2014
Le contrôle de la conformité à la constitution des lois non promulguées (aussi appelé « contrôle a priori »)
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Comment sont nommés les membres du Conseil du 29 septembre 2014
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Affaire n° 2014-441/442/443 QPC du 13 janvier 2015
13/01/2015< ; br /> ;[Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux] Mme Michèle C. et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014441_442_443QPC.htm
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Affaire n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 3 mars 2015
03/03/2015< ; br /> ;[Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] M. John L. et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014453_454QPCet2015462QPC.htm
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Affaire n° 2015-468/469/472 QPC du 12 mai 2015
12/05/2015< ; br /> ;[Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base] Société UBER France SAS et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015468_469_472QPC.htm
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Affaire n° 2016-618 QPC du 7 mars 2017
07/03/2017< ; br /> ;[Amende pour défaut de déclaration de trust] Mme Michelle Theresa B.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016618QPC.htm
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Affaire n° 2016-619 QPC du 7 mars 2017
07/03/2017< ; br /> ;[Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d’actions de formation professionnelle continue] Société Segula Matra Automotive< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016619QPC.htm