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Vidéo du conseil
Affaire n° 2012-238 QPC du
10 avril 2012
10/04/2012< ; br /> ;[Impôt sur les spectacles] Société anonyme Paris Saint-Germain football< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012238QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaires n° 2012-231 et n° 2012-234 QPC du
3 avril 2012
03/04/2012< ; br /> ;[Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] M. Stéphane C. et autres < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012231_234QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2012-232QPC du
3 avril 2012
03/04/2012< ; br /> ;[Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] M. Raymond S.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012232QPC.htm
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Communiqué
Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 - Communiqué de presse
Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
Conformité
Vidéo du conseil
Affaires n° 2012-228 et n° 2012-229 QPC du
27 mars 2012
27/03/2012< ; br /> ;[Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle] M. Kiril Z. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012228_229QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2012-230 QPC du
27 mars 2012
27/03/2012< ; br /> ;[Inéligibilités au mandat de conseiller général] M. Pierre G. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012230qpc.htm