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Vidéo du conseil
Affaire n° 2013-303, 304 et 315 QPC du
16 avril 2013
16/04/2013< ; br /> ;[Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre] Commune de Couvrot< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013315QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2013-309 QPC du
16 avril 2013
16/04/2013< ; br /> ;[Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux] SARL SCMC< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013309qpc.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2013-308 QPC du
16 avril 2013
16/04/2013< ; br /> ;[Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières] Association « Ensemble pour la planète »< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013308QPC.htm
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Décision
Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013
A.N., Doubs (5ème circ.)
Inéligibilité