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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2018-763 QPC du 29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Section française de l’Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des personnes en détention ayant la qualité de prévenu et attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
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Affaire n° 2018-762 QPC du 29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Berket S. [Régime de l’audition libre des mineurs]
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Affaire n° 2018-758/759/760 QPC du 22 janvier 2019
Date d'audience : 22/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par procès-verbal]
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Affaire n° 2018-761 QPC du 22 janvier 2019
Date d'audience : 22/01/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
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Affaire n° 2018-757 QPC du 15 janvier 2019
Date d'audience : 15/01/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
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Affaire n° 2018-756 QPC du 8 janvier 2019
M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre]
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Affaire n° 2018-755 QPC du 8 janvier 2019
M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière]
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Affaire n° 2018-753 QPC du 4 décembre 2018
Date d'audience : 04/12/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
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Affaire n° 2018-754 QPC du 4 décembre 2018
Date d'audience : 04/12/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Viagogo Entertainment et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
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Affaire n° 2018-752 QPC du 27 novembre 2018
Date d'audience : 27/11/2018< ; br /> ; Fondation Ildys [Éxonération de la taxe d'habitation des établissements publics]
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Affaires n° 2018-750/751 QPC du 27 novembre 2018
Date d'audience : 27/11/2018< ; br /> ; Société Long Horn International et Société de distribution martiniquaise (Sodimar) [Octroi de mer]
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Affaire n° 2018-749 QPC du 20 novembre 2018
Date d'audience : 20/11/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
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Affaire n° 2018-748 QPC du 20 novembre 2018
Date d'audience : 20/11/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation]
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Affaire n° 2018-746 QPC du 13 novembre 2018
M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
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Affaire n° 2018-745 QPC du 13 novembre 2018
M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]