Toutes les actualités Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien Les décisions Affaires en instance
Décision Décision n° 2019-2 AUTR du 24 octobre 2019 Demande de M. Jean LASSALLE et autres Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales Inéligibilité - Démission d'office
Décision Décision n° 61-1 AUTR du 14 septembre 1961 Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure) Non lieu à statuer