Actualité 5 août 2022

Loi de finances rectificative pour 2022

Le Conseil constitutionnel a enregistré le 5 août 2022 un recours émanant de plus de soixante députés, dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2022.

En application de l’article 3 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution dont il s’est doté par sa décision n°2022-152 ORGA du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a rendu public le texte de cette saisine, qui est accessible sur son site internet sous le lien suivant :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2022-08/2022842dc_saisinedep.pdf