Actualité 16 janvier 2020

Discours de M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel

Paris, 16 janvier 2020

Seul le prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, chers collègues,
Monsieur le Secrétaire général,
Monsieur le Secrétaire général du Gouvernement,
Mesdames et Messieurs les agents du Conseil constitutionnel,
Mesdames et Messieurs les correspondants, collaborateurs et amis du Conseil,

Merci d’être là en ce début d’année.

Merci, Monsieur le Secrétaire général, cher Jean Maïa, pour vos propos, pour votre action excellente et pour votre présentation des points marquants de l’activité du Conseil au cours de l’année écoulée, que j’essaierai de ne pas dupliquer.

Pour beaucoup de commentateurs, 2019 aura été marquée en France et dans le monde par diverses colères. Le Conseil constitutionnel ne se situe pas hors du temps et de l’espace, mais notre mission, l’équanimité que nous devons incarner, nous conduit avec le collège qui m’entoure à prendre du recul. Un recul actif, si je puis utiliser cet audacieux oxymore.

Actif sur le plan statistique sans aucun doute, puisque le Conseil a rendu en 2019 109 décisions, un niveau soutenu pour une année sans contentieux électoral. Les chiffres de l’année 2019 disent toutefois un peu plus.

D’abord, parce que, dès le mois de mai, le nombre de dossiers jugés par le Conseil au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en moins de 10 ans avait dépassé le nombre de ceux jugés par voie directe depuis sa création. Il aura donc fallu à peine neuf ans pour que le nombre total de saisines a posteriori dépasse le nombre de saisines a priori durant soixante ans. C’est dire le succès de la QPC dont 2020 permettra de célébrer le dixième anniversaire.

Statistiques toujours : le Conseil a rendu le 21 mars 2019, en contrôle a priori, la décision la plus longue de son histoire, en 395 paragraphes, à propos de la loi de programmation et de réforme pour la justice. La loi de finances pour 2020 ne fut pas en reste avec ses 280 articles. La QPC n’a donc manifestement pas asséché le contrôle a priori.

A ces 109 décisions « classiques », sont venues s’ajouter plus de 4 100 réclamations formées par des électeurs dans le cadre de la première application de la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP). Cette novation contenue dans la révision constitutionnelle de 2008 a fini par produire certains effets, au moment même où le débat battait son plein en France sur la bonne articulation entre démocratie représentative et démocratie participative. Le travail, qui se poursuit, de contrôle des opérations de recueil des soutiens et de traitement des réclamations a mobilisé la formation spéciale placée auprès du Conseil ainsi que le Conseil lui-même.

Les nombres sont importants, la substance l’est sans doute davantage. Je rappelle d’abord, pour les saluer à nouveau, que 2019 a été marquée par l’arrivée en notre sein de Jacques Mézard, François Pillet et Alain Juppé, qui se sont rapidement et efficacement intégrés à notre institution. 2019 a permis au Conseil d’apporter certains enrichissements à notre « patrimoine constitutionnel », confirmant que le droit constitutionnel est un droit pleinement vivant.

Quelques-uns de ces enrichissements ont été largement relevés, par exemple à propos de la procédure du RIP (décision du 9 mai 2019) ou concernant la portée du treizième alinéa du Préambule de 1946 avec la question des droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur (décision QPC du 11 octobre 2019). Il est frappant que certains commentaires aient pu à cette occasion contester au Conseil constitutionnel sa vocation à faire des dispositions constitutionnelles en jeu la lecture la plus logique à laquelle leur lettre même l’invitait.

D’autres décisions ont été moins relevées, alors que leur portée n’est sans doute pas moindre. Ainsi avons-nous marqué les bornes constitutionnelles de l’extension des prérogatives du parquet dans le recours aux techniques d’enquête les plus attentatoires aux libertés publiques (décision DC du 21 mars 2019). Nous avons consacré un nouveau principe à valeur constitutionnelle de prescription de l’action publique en matière pénale (décision du 24 mai 2019). Nous avons encadré l’accès de l’administration aux données bancaires dans le cadre de dispositifs de lutte contre la fraude (décision QPC du 14 juin 2019) et précisé la portée du principe d’individualisation des peines appliqué au contentieux disciplinaire (décision QPC du 29 novembre 2019). Nous avons également énoncé, à l’entrée de cette décennie capitale pour l’environnement, que les objectifs affichés dans les lois de programmation n’échappent pas à notre contrôle au regard de l’article 1er de la Charte de l’Environnement.

Un motif de satisfaction a été que nombre des observations que nous avions formulées en février 2019 sur les élections législatives de 2017 ont reçu une traduction législative, dans des dispositions qui nous ont d’ailleurs été soumises (décisions DC du 28 novembre 2019 sur les lois visant à clarifier diverses dispositions du code électoral).

Pour mesurer l’impact de l’année 2019 dans le contrôle de constitutionnalité, sans doute faudra-t-il aussi tenir compte de l’importante décision par laquelle le Conseil d’Etat a, pour la première fois, jugé le 24 décembre dernier que la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée du fait des lois déclarées inconstitutionnelles. C’est une dimension supplémentaire de la QPC à laquelle notre Conseil sera bien sûr attentif, comme il l’était déjà en remettant en 2019 son Prix de thèse à un travail universitaire consacré à cette même question.

Sur le fond, je relève que beaucoup des dossiers portés devant le Conseil suscitaient au moment de notre saisine des débats et parfois des tensions dans la société, qu’il s’agisse de la pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution (décision QPC du 1er février 2019), de l’examen radiologique des tests osseux aux fins de détermination de l’âge des migrants (décision QPC du 21 mars 2019), du maintien de l’ordre public lors des manifestations (décision DC du 4 avril 2019), des sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire (décision QPC du 10 mai 2019), du fichier des mineurs non accompagnés (décision QPC du 26 juillet 2019), de la soumission des biocarburants à base d’huile de palme à une taxe incitative (décision QPC du 11 octobre 2019) ou encore de la captation audiovisuelle des audiences des juridictions (décision QPC du 6 décembre 2019). La quasi-totalité de ces décisions, une fois prises, se sont accompagnées d’une baisse ou d’une disparition des tensions préalables. C’est un aspect important dans l’équilibre de notre société.

On mesure, par ces exemples, la part prise par la QPC, que j’appelle familièrement « la question citoyenne », dans l’office juridictionnel du Conseil. Il sera précieux d’en établir un bilan circonstancié à l’occasion du dixième anniversaire de cette procédure, lors de la réunion internationale qui nous rassemblera en juin prochain dans le Grand Amphithéâtre de La Sorbonne.

2019 a également été pour le Conseil constitutionnel une année riche et, je crois, utile au regard des trois axes de travail que j’avais tracés avec le collège dès ma prise de fonction en 2016. 2020 poursuivra ces trois orientations.

S’agissant de la juridictionnalisation du Conseil, notre décision de rendre en toute transparence désormais public le texte même des anciennes « portes étroites », devenues « contributions extérieures », le choix que nous avons opéré d’une procédure écrite contradictoire approfondie dans le dossier du RIP (sur le modèle de celle de la QPC), le renforcement significatif de la motivation de nos décisions sur les « cavaliers législatifs » sont autant d’avancées. Est également précieuse et sera poursuivie l’intensification de nos échanges avec le Conseil d’Etat (première réunion bilatérale jamais organisée en 2019) comme avec la Cour de cassation (accueil au Conseil constitutionnel de magistrats en stage). A propos du fonctionnement du Conseil, j’émettrai toutefois un vœu. La dernière loi de finances comportait 280 articles. Elle a fait l’objet de 3 saisines, dont la dernière nous est parvenue le 20 décembre. Nous avons fait en sorte de rendre notre décision avant le 31. Devoir examiner ainsi, en si peu de jours et autant de nuits, une matière aussi ample et complexe n’est, on en conviendra, pas satisfaisant. Aussi ai-je saisi Monsieur le Premier ministre et Messieurs les Présidents des deux Assemblées en leur demandant si le calendrier parlementaire effectif pourrait être dans l’avenir légèrement adapté afin d’améliorer cette situation.

S’agissant de la deuxième orientation, l’ouverture du Conseil constitutionnel à l’échelle nationale, notre initiative de délocaliser trois ou quatre fois par an les audiences publiques du Conseil a été excellemment reçue de toutes parts. Elle apporte à ceux qui nous accueillent (magistrats, professeurs, étudiants, autorités et presse locales) comme à nous-mêmes un contact direct utile. Elle offre au Conseil une visibilité qu’il n’avait pas nécessairement jusque-là dans chacune des régions visitées, que ce soit à Metz, Nantes ou Pau en 2019, à Lyon et à Bourges notamment en 2020. De même, nous aide à atteindre certains publics jusqu’ici peu familiers de notre activité l’amélioration continue du savoir-faire numérique du Conseil : production de vidéos, usage accru des réseaux sociaux, diffusion de notre revue numérique gratuite Titre VII. Dans le même esprit d’ouverture, nous inaugurerons en 2020 une « boutique du Conseil constitutionnel » - modeste - dans les galeries du Palais Royal. Se dessine également pour 2020 une nouvelle étape du partenariat du Conseil avec le ministère de l’éducation nationale qui doit permettre de favoriser la diffusion d’une culture constitutionnelle à l’échelle nationale, en particulier chez les jeunes. Enfin, une nouvelle édition de la Nuit du Droit aura lieu début octobre 2020.

Quant à notre ouverture internationale, les multiples contacts que nous entretenons et les interventions que j’ai moi-même présentées devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg en janvier 2019 puis devant la Conférence des cours suprêmes du Conseil de l’Europe à Paris en septembre, auront permis de confirmer la pleine place du Conseil dans le cercle des cours européennes. En 2020, cette ouverture internationale se poursuivra, en particulier avec le colloque déjà cité sur la QPC, ainsi que par des réunions de travail avec nos trois Cours homologues d’Espagne, d’Italie et du Portugal, comme avec le Tribunal Constitutionnel Fédéral de Karlsruhe et avec les Cours francophones. A chaque fois que nécessaire, c’est l’occasion pour le Conseil constitutionnel français, défenseur des libertés et de l’état de droit, de lancer un appel à une forme de vigilance, de persévérance, voire de résistance, des cours suprêmes face au « brutalisme » de certains régimes, qui gagne malheureusement du terrain.

Telles sont quelques-unes des réflexions que m’inspirent, dans le domaine qui est le nôtre, l’année écoulée et celle qui s’ouvre.

Je voudrais, avant de terminer, saluer à nouveau le travail de tous nos agents en les remerciant chaleureusement. A tous nos hôtes de cette cérémonie amicale, j’adresse mes vœux chaleureux pour l’année qui s’ouvre – des vœux de succès, de santé, de bonheur et je souhaite pour notre institution de remplir pleinement son rôle au service de la Constitution et de la République.