Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-810 QPC du 15 octobre 2019
Date d'audience : 15/10/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Air France [Amende pour débarquement, par un transporteur aérien, d’un étranger en situation irrégulière]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-811 QPC du 15 octobre 2019
Date d'audience : 15/10/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Vidéo du conseil
Entretien avec Théo Ducharme, lauréat du XXIIème Prix de thèse du Conseil constitutionnel du 10 octobre 2019
La responsabilité de l’État est-elle susceptible d’être mise en cause du fait de l’application d’une disposition législative déclarée contraire à la Constitution ? < ; br /> ;< ; br /> ; La question a été étudiée par Théo Ducharme avant qu’elle ne chemine devant les juridictions compétentes. Rencontre avec le lauréat du XXIIe prix de thèse du Conseil constitutionnel