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Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Code des douanes, 4 de l'article 459 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020

Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers

Paragraphe I de l'article L.671-1 du code de l'énergie, introduit par l’article 4 de l’ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011, ratifiée par l’article 37 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ; Article L. 6312-2 du code de défense, introduit par l’ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions législatives relatives à l’outre-mer du code de la défense, ratifiée par l’article 37 paragraphe XIII de la loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Articles L.2333-87 à L.2333-87-11 de la section 12 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales | article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques