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Vidéo du conseil
Affaire n° 2012-280 QPC du
2 octobre 2012
02/10/2012< ; br /> ;[Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] Société Groupe Canal Plus et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012280QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2012-281 QPC du
2 octobre 2012
02/10/2012< ; br /> ;[Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom] Syndicat de défense des fonctionnaires< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012281QPC.htm
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Décision
Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012
Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Conformité
Vidéo du conseil
Affaire n° 2012-279 QPC du
25 septembre 2012
25/09/2012< ; br /> ;[Régime de circulation des gens du voyage] M. Jean-Claude P. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012279QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2012-277 QPC du
25 septembre 2012
25/09/2012< ; br /> ;[Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France] Syndicat des transports d'Île-de-France< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012277QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2012-278 QPC du
25 septembre 2012
25/09/2012< ; br /> ;[Condition de bonne moralité pour devenir magistrat] Mme Élisabeth B. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012278QPC.htm