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Affaires en instance

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Décision n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961

Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)

Conditions réunies

Décision n° 2019-1-1 RIP du 10 septembre 2019

Non lieu à statuer

Décision n° 2019-1-2 RIP du 15 octobre 2019

M. Christian S. et autres

Décision n° 2019-1-3 RIP du 12 mars 2020

M. Frédéric L.

Décision n° 2019-1-5 RIP du 12 mars 2020

Décision n° 2019-1-4 RIP du 12 mars 2020

Décision n° 2019-1-7 RIP du 12 mars 2020

Décision n° 2019-1-6 RIP du 12 mars 2020

Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020

Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris