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Affaire n° 2019-819 QPC du 3 décembre 2019
Date d'audience : 03/12/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Casden Banque Populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
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Affaire n° 2019-818 QPC du 26 novembre 2019
Date d'audience : 26/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Saisda L. [Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente]
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Affaire n° 2019-817 QPC du 26 novembre 2019
Date d'audience : 26/11/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]