Toutes les actualités
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
Trier par
Vidéo du conseil
Affaire n° 2016-557 QPC du
19 juillet 2016
19/07/2016< ; br /> ;[Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital] M. Bruno B.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016557QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2016-558/559 QPC du
19 juillet 2016
19/07/2016< ; br /> ;[Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] M. Joseph L. et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016558_559QPC.htm
Retrouvez toutes les vidéos du Conseil sur notre page
Dailymotion
S'abonner à la chaîne
Décision
Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016
M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]
Conformité - réserve - non lieu à statuer