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Affaire n° 2017-4999/5007/5078 AN
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La Question Prioritaire de Constitutionnalité
La Question Prioritaire de Constitutionnalité, QPC, est la possibilité offerte à chaque citoyen impliqué dans un procès de demander au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi qui lui est appliquée est conforme à la Constitution. < ; br /> ; La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. < ; br /> ;< ; br /> ; Découvrez la Question Prioritaire de Constitutionnalité en vidéo.< ; br /> ;< ; br /> ; 2018 © Cito, Conseil constitutionnel
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Présentation du Conseil constitutionnel
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel s’assure que les lois sont conformes à la Constitution. Il veille également à la régularité de l’élection présidentielle et des référendums et peut être saisi de contestations concernant l’élection des députés et sénateurs. Découvrez l'ensemble de ses missions en vidéo.
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Entretien avec Marie-Odile Peyroux-Sissoko, lauréate du XXIème Prix de thèse du Conseil constitutionnel
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« Découvrons notre Constitution » : Remise des prix de la seconde édition et lancement de l’édition 2018-2019