Actualité 01 mars 2010

Entrée en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution le 1er mars 2010

Le 1er mars 2010, le Président de la République a prononcé une allocution lors d'une cérémonie au Conseil constitutionnel organisée pour l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution

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