Actualité 30 juillet 2020

Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions suivantes :

  • 2020-854 QPC du 31 juillet 2020, Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] Non conformité totale