Actualité 18 juin 2020

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions suivantes :

  • 2019-1-9 RIP  : Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris - Communiqué de presse

  • 2020-801 DC [Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet] Non conformité partielle - Communiqué de presse