Actualité 7 mai 2020

Le 7 mai 2020, le Conseil constitutionnel a rendu publiques :

  • sa décision QPC n°2020-837 sur les conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux ;

  • sa décision QPC n°2020-838/839 sur le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.