Actualité 30 avril 2020

Le 30 avril 2020, le Conseil constitutionnel a rendu publiques :

  • sa décision QPC n°2020-835 sur la condition de transparence financière des organisations syndicales

  • sa décision QPC n°2020-836 sur l'utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire (II).