Actualité 7 juin 2018

Décisions AN et SEN du 1er juin 2018. Contentieux des élections législatives (CNCCFP) et sénatoriales 2017

Le 1er juin, le Conseil constitutionnel a statué sur 21 requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l'élection des députés :

Le 1er juin, le Conseil constitutionnel a également statué sur une requête formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 pour l'élection des sénateurs :