Actualité 13 avril 2018

Décisions AN et SEN du 13 avril 2018. Contentieux des élections législatives (CNCCFP) et sénatoriales 2017

Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a statué sur quatorze saisines formulées lors des opérations électorales par la Commission nationale comptes des comptes de campagne (CNCCFP) pour l'élection des députés :

Le 13 avril, Conseil constitutionnel a également statué sur une requête formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 pour l'élection des sénateurs :