Actualité 06 juillet 2018

Décisions AN du 6 juillet 2018. Contentieux des élections législatives (CNCCFP) 2017

Le 6 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur 25 requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l'élection des députés :