Actualité 22 juin 2018

Décisions AN du 22 juin 2018. Contentieux des élections législatives (CNCCFP) 2017

Le 22 juin, le Conseil constitutionnel a statué sur 27 requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l'élection des députés :