Convention nationale des avocats

Le Président du Conseil constitutionnel, M. Laurent Fabius, s'est rendu à la Convention nationale des avocats vendredi 20 octobre 2017 à Bordeaux, à l'invitation du Président du Conseil national des barreaux (CNB), M. Pascal Eydoux.

Le Président Fabius a rappelé qu'il avait « fallu attendre une période récente, mars 2010, avec l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, pour que le Conseil, devenu une haute juridiction à part entière, accueille en ses murs, dans le cadre de son travail juridictionnel, les avocats ». Il a également souligné que « lors de la mise en œuvre de la QPC, le choix - judicieux - avait été fait de ne pas réserver la représentation devant nous aux seuls avocats aux Conseils, ce qui a contribué à ouvrir la procédure des QPC aux avocats à la Cour. Sur les 1 021 avocats qui depuis 2010 ont plaidé devant nous, 40 % sont des avocats aux Conseils, 60 % des avocats à la Cour, dont près des deux tiers venant des barreaux de Paris et d'Ile-de-France, et seulement un tiers venant des autres barreaux ».

Dressant un bilan très positif de la QPC, le Président Fabius a relevé que les décisions QPC étaient intervenues depuis 2010 dans toutes les branches du droit mais que deux domaines se détachaient : « le droit fiscal (124 décisions sur 588), le droit pénal et la procédure pénale (110 décisions). A l'inverse, d'autres domaines ont donné lieu jusqu'ici à un assez faible nombre de QPC : la santé, l'environnement, le droit des collectivités territoriales, le droit du travail ». Le Président Fabius a ajouté : « Cette répartition, dont les causes sont multiples, n'est pas figée, elle pourrait évoluer à l'avenir. C'est un message que je vous adresse, Mesdames et Messieurs les avocats : la QPC a vocation à couvrir tous les domaines du droit ».