Communiqué 24 mai 2019

Le Conseil constitutionnel rendra désormais publiques les contributions extérieures qu’il reçoit dans le cadre de son contrôle a priori des lois

Dans le cadre de son examen a priori des lois sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, sont publiés, depuis 1983, les textes des saisines à l’origine des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Depuis 1995, la même transparence existe pour les observations en réponse présentées devant celui-ci par le Gouvernement. Sur le site internet du Conseil constitutionnel, ces éléments sont traditionnellement accompagnés d'un communiqué de presse, d'un commentaire, d'un dossier documentaire, ainsi que de liens vers les dossiers législatifs des assemblées parlementaires.

En février 2017, le Conseil constitutionnel a en outre pris la décision de rendre publique sur son site internet la liste des « contributions extérieures », autrefois appelées « portes étroites », qui lui sont parfois adressées par des personnes physiques ou morales concernées par la loi soumise à son contrôle.

Il est apparu opportun au Conseil constitutionnel de porter désormais à la connaissance du public non seulement la liste de ces contributions mais aussi le texte même de celles-ci. Ces « contributions extérieures » seront ainsi consultables dans le dossier accompagnant sur le site internet du Conseil les décisions qu’il rend dans le cadre de son contrôle a priori. La seule réserve concernera les documents qui revêtiraient un caractère ordurier ou injurieux. Les contributions adressées spontanément au Conseil constitutionnel n'ayant pas le caractère de documents de procédure, le Conseil constitutionnel ne sera, comme antérieurement, pas tenu d’y répondre. Mais la nouvelle pratique retenue désormais par le Conseil constitutionnel s’insèrera bien dans la logique d’ouverture qu’il a choisie.

Sur le plan pratique, les contributions extérieures sont à adresser au Conseil constitutionnel par voie électronique à l’adresse : contributions-exterieures@conseil-constitutionnel.fr . Elles doivent faire clairement mention de l’identité de leur(s) auteur(s) afin que celle-ci puisse figurer sur le site internet du Conseil constitutionnel. Elles doivent être adressées au Conseil en format PDF ou WORD. La personne ayant transmis par mél au Conseil constitutionnel une contribution sera destinataire d’un accusé de réception électronique.