Fin du contentieux concernant les comptes de campagne des candidates et candidats aux élections législatives de 2022

Lors des élections législatives de juin 2022, 6 290 candidats se sont présentés dans 577 circonscriptions, soit un nombre en recul de 20 % par rapport au scrutin de 2017.

Pour autant, le Conseil constitutionnel a été saisi, entre octobre 2022 et mars 2023, à 430 reprises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de décisions de rejet de compte, de dépôt hors-délai ou d’absence de dépôt, alors qu’en 2017 la Commission l’avait saisi de 351 dossiers de ce type.

Le Conseil constitutionnel a ainsi été saisi de la situation de près de 6,8 % des candidats, contre 4,6 % il y a cinq ans.

À l’issue de la procédure contradictoire qu’il a organisée sur chacun de ces dossiers, il revenait au Conseil constitutionnel de se prononcer à la fois sur le bien fondé de la décision de la CNCCFP et d’apprécier, sur le fondement de l’article L.O. 136-1 du code électoral, si des éléments de fraude ou des manquements d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales justifiaient le prononcé d’une sanction d’inéligibilité à l’encontre de la candidate ou du candidat concerné.

De mars à juillet 2023, le Conseil constitutionnel a procédé à cet examen selon cette grille d’analyse constante et a prononcé, au total, des sanctions d’inéligibilité d’un an ou de trois ans, en fonction de la gravité des manquements commis, à l’égard de 345 candidates ou candidats. Pour 85 autres cas, le Conseil a jugé qu’il n’y avait pas lieu à prononcer d’inéligibilité.

Avec la publication, ce jour, de huit dernières décisions, le Conseil constitutionnel achève le traitement de ce contentieux.