Par sa décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, dont le Premier ministre l’avait saisi conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution.

Il lui revenait ainsi d’examiner l’article unique de cette loi organique, qui prévoit qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, sous les réserves prévues au paragraphe III de cet article et aux articles 34 à 51 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. Il ressort des dispositions auxquelles il est renvoyé que l’affectation totale ou partielle à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances, que la perception d’une telle imposition doit être autorisée par la loi de finances et que le projet de loi de finances de l’année doit être accompagné d’une annexe explicative comportant la liste et l’évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des ressources affectées à des personnes morales autres que l’État.

Le Conseil constitutionnel rappelle qu’aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit d’affecter le produit d’une imposition à un établissement public ou à une personne privée chargée d’une mission de service public.
Dès lors, il était loisible au législateur organique de permettre l’affectation de certaines ressources aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle à raison des missions de service public qui leur sont confiées. À cet égard, la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public constitue un élément de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication.

Le Conseil constitutionnel en déduit que l’article unique de la loi organique déférée, qui ne méconnaît pas les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.