Communiqué

Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 - Communiqué de presse

Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel se dote d'un règlement de procédure pour le contrôle de constitutionnalité a priori des lois

* Par sa décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel s'est doté, sur le fondement notamment de l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution.

Ce règlement s'appliquera à compter du 1er juillet 2022 aux saisines du Conseil constitutionnel formées en application des articles 54 et 61 de la Constitution.

Conformément à l'objectif de juridictionnalisation de ses travaux promu par le Président Laurent FABIUS, le Conseil constitutionnel a ainsi complété la gamme de ses règlements intérieurs, qui comprend, depuis 1959, des dispositions concernant la procédure en matière de contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, depuis 1988, des dispositions applicables aux réclamations relatives aux opérations de référendum et, depuis 2010, des dispositions concernant la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité.

* Ce nouveau règlement a pour premier objet de codifier un ensemble de pratiques qui se sont développées et affinées depuis la création du Conseil constitutionnel.

Il en va ainsi notamment des dispositions de son chapitre 1er relatives au dépôt, à la présentation et à l'enregistrement des saisines et de son chapitre 3 relatives au jugement.

Il en va de même de son article 13, codifiant le choix opéré en 2019 par le Conseil constitutionnel de rendre désormais publiques sur son site internet, en même temps que ses décisions, les contributions extérieures que toute personne peut lui adresser (anciennement dénommées « portes étroites »).

* Ce nouveau règlement modernise également plusieurs aspects de la procédure suivie jusqu'à présent, afin de la rendre plus transparente et d'améliorer les conditions du débat contradictoire qui se noue devant le Conseil constitutionnel.

Plusieurs dispositions visent ainsi à assurer une meilleure information sur les travaux du Conseil. Son article 3 dispose que non seulement il est fait mention sans délai de l'enregistrement de la saisine sur son site internet mais que, désormais, le texte de la saisine est également mis en ligne sur ce site.

De même, son article 5 prévoit notamment que le Conseil constitutionnel peut annoncer, sur son site internet, la date de lecture de sa décision.

D'autres dispositions précisent les conditions dans lesquelles des éléments relatifs aux dispositions dont le Conseil est saisi peuvent être portés à sa connaissance et versés au dossier de la procédure.

Surtout, donnant une assise à une pratique déjà occasionnelle mais jusqu'ici rare, son article 10 dispose que, sur la demande des députés ou sénateurs auteurs d'une saisine, le Conseil peut organiser l'audition de ceux d'entre eux qu'ils désignent pour les représenter. Il leur est loisible de produire à cette occasion des observations écrites.

Son article 11 ouvre également la possibilité pour le membre du Conseil constitutionnel désigné rapporteur du dossier de recueillir, sur leur demande, les observations écrites de députés ou sénateurs autres que les auteurs de la saisine.

Aux termes de son article 12, peuvent, en outre, être consultées, à l'initiative du rapporteur, des personnes qualifiées, dont la production est au nombre des pièces de la procédure.

Enfin, ses articles 14 et 15 présentent les règles de déport et de récusation qui s'appliquent aux membres du Conseil constitutionnel en matière de déclaration de constitutionnalité. Ces dernières sont similaires à celles prévues par le règlement sur la procédure suivie pour les questions prioritaires de constitutionnalité.