Communiqué 1er avril 2021

Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 - Communiqué de presse

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise
Non conformité totale

Le Conseil constitutionnel juge que, si les assemblées parlementaires peuvent adapter leur règlement pour assurer la continuité de leurs travaux dans des situations de crise, c'est à la condition que ces adaptations soient suffisamment précises pour lui permettre de contrôler leur constitutionnalité

Par sa décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise, dont le Président de l'Assemblée nationale l'avait saisi conformément à l'article 61 de la Constitution.

L'article unique de cette résolution prévoit que, en cas de « circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote », la Conférence des présidents peut adapter temporairement les modalités de participation, de délibération et de vote des députés lors des réunions de commission et en séance publique, le cas échéant par le recours à des outils de travail à distance, en tenant compte de la configuration politique de l'assemblée. La Conférence des présidents doit se prononcer tous les quinze jours sur l'opportunité du maintien ou de la modification des décisions ainsi adoptées.

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il lui incombe, en application du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de se prononcer sur la conformité à la Constitution des règlements des assemblées avant leur mise en application.

Sur ce fondement, il juge que, afin d'assurer l'indispensable continuité de leurs travaux, il est loisible aux assemblées de définir dans leur règlement des dispositions dérogatoires susceptibles d'être temporairement mises en œuvre sur décision de leurs autorités, lorsque ces dernières constatent que des circonstances exceptionnelles perturbent, de manière significative, les conditions de participation des parlementaires aux réunions des commissions et en séance publique, de délibération et de vote. Ces dispositions dérogatoires doivent, comme celles s'appliquant en temps normal, être contrôlées, avant leur mise en application, par le Conseil constitutionnel afin qu'il s'assure de leur conformité à la Constitution.

Or, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel permet à la Conférence des présidents, en cas de circonstances exceptionnelles, de prendre toute règle ayant pour effet de déroger temporairement aux dispositions du règlement, pour adapter les modalités de participation, de délibération et de vote des députés lors des réunions de commission et en séance publique. À l'exception de la mention selon laquelle, le cas échéant, elles peuvent consister en un recours à des outils de travail à distance, ces adaptations ne sont ni limitées ni précisées par la résolution, qui se borne à prévoir qu'elles doivent respecter le principe du vote personnel et les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, lesquels s'imposent en tout état de cause.

Le Conseil constitutionnel juge dès lors ne pouvoir mesurer la portée des adaptations permises par cette résolution pour exercer le contrôle de constitutionnalité des règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale que lui impose le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution. Il déclare en conséquence cette résolution contraire à la Constitution.

Cette décision n'a aucunement pour effet d'interdire aux assemblées d'adopter dans leur règlement des dispositions dérogatoires leur permettant d'assurer la continuité de leurs travaux en temps de crise. Elle leur impose seulement de définir ces dérogations avec suffisamment de précision pour que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur leur conformité à la Constitution.