Communiqué 11 juillet 2019

Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019 - Communiqué de presse

Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat
Non conformité partielle - réserve

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amendement

Par sa décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat, dont il avait été saisi par le président du Sénat conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution. Cette résolution comportait 26 articles. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'une de ses dispositions, confirmé une réserve d'interprétation qu'il avait déjà énoncée sur l'une des dispositions reprises par le nouveau texte et jugé conforme à la Constitution le reste de la résolution.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article 17 de la résolution qui visait à préciser les conditions dans lesquelles sont, par exception, recevables après la première lecture des amendements sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il ressort de l'article 45 de la Constitution et notamment de la première phrase de son premier alinéa, selon laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.

Faisant application de cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 17 de la résolution qui prévoyaient que, bien que dépourvus de relation directe avec une disposition restant en discussion, seraient recevables, après la première lecture d'un texte des amendements visant à tirer les conséquences nécessaires d'une décision du Conseil constitutionnel prononçant l'abrogation avec effet différé d'une disposition législative. En effet, l'exception relative à la nécessité d'assurer le respect de la Constitution, admise par la jurisprudence, se limite aux amendements destinés à rendre conforme à la Constitution le texte en discussion.

De même, le Conseil a censuré les dispositions de l'article 17 qui rendaient recevables, dans les mêmes conditions, les amendements visant à corriger une erreur matérielle dans un autre texte en cours d'examen ou dans un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion. L'exception ouverte par la jurisprudence constitutionnelle se limite en effet à la correction des erreurs matérielles que comporte le texte examiné.