Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 187 du code général des impôts.

Les produits distribués, visés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, aux personnes n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France sont soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

Les dispositions contestées fixent un taux d'imposition spécifique, de 75 %, lorsque ces produits sont distribués dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC).

Dans une précédente décision, le Conseil constitutionnel avait déjà jugé conforme à la Constitution le taux de 75 % prévu par ces dispositions. Le Conseil a donc prononcé un non-lieu à statuer sur ce point.

Faisant application de sa jurisprudence, le Conseil a, pour le reste, jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution en formulant une réserve d'interprétation.

Il a jugé que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve de ce que les distributions de produits dans un ETNC n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de revenus dans un tel État ou territoire.

Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2 de l'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.