Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Jismy R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du huitième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.

Cette disposition prévoit que « toute création d'un nouveau gallodrome » est punie des peines prévues à l'article 521-1 du code pénal pour réprimer « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ».

Le requérant soutenait qu'en incriminant la création de nouveaux gallodromes et non celle de nouveaux lieux accueillant des courses de taureaux, les dispositions contestées portent atteinte au principe d'égalité devant la loi. Il faisait valoir en particulier que le législateur a prévu, tant pour les courses de taureaux que pour les combats de coqs, une même dérogation à l'incrimination pénale des sévices sur les animaux, soumise à la même condition qu'existe une tradition locale ininterrompue.

Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation.

D'une part, il a jugé que si le législateur a entendu, tant pour les courses de taureaux que pour les combats de coqs, fonder l'exclusion de responsabilité pénale sur l'existence d'une tradition ininterrompue, il s'agit toutefois de pratiques distinctes par leur nature.

D'autre part, la décision relève qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 1964 que le législateur a entendu encadrer plus strictement la pratique des combats de coqs afin d'accompagner et de favoriser leur extinction.

Aussi, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en interdisant la création de nouveaux gallodromes, le législateur a traité différemment des situations différentes et que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du huitième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.