Communiqué 19 novembre 2014 Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 - Communiqué de presse Dispositions de droit civil en Polynésie française Compétence de la collectivité Share morePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur LinkedInCopier l'URLhttps://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2014-7-lom-du-19-novembre-2014-communique-de-presse Imprimer Télécharger Voir le commentaire.
