Décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par M. Alain DUFAUT, d'une requête relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département de Vaucluse pour la désignation de trois sénateurs.

Dans ce département, l'article L. 295 du code électoral prévoit l'attribution des trois sièges de sénateurs à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Lors de ces opérations électorales, à l'issue du dépouillement du scrutin, les listes conduites par M. HAUT et par M. DUFAUT avaient une moyenne identique pour l'attribution du troisième siège de sénateur (196).

Il résulte cependant de l'instruction menée par le Conseil constitutionnel qu'un bulletin en faveur de la liste conduite par M. DUFAUT a été considéré à tort comme nul. Dès lors, le nombre de voix recueillies par la liste conduite par M. DUFAUT devait être accru d'une voix et porté à 197 voix.

À l'inverse, contrairement à ce qu'avançaient en défense M. HAUT et Mme JEAN, c'est à bon droit qu'un bulletin en leur faveur avait été déclaré nul. En tout état de cause, la prise en compte de ce bulletin aurait seulement porté leur moyenne, pour l'attribution du troisième siège de sénateur, à 196,5. Cette moyenne serait ainsi restée inférieure à celle de 197 de la liste conduite par M. DUFAUT.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, fait application de l'article 41 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et réformé la proclamation du résultat des opérations électorales en cause. Il a proclamé M. DUFAUT sénateur du département de Vaucluse en lieu et place de Mme Geneviève JEAN. Cette réformation n'est pas rétroactive, mais produit son effet à compter de la décision du Conseil constitutionnel.