Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 431-9 du code des assurances.
La loi du 13 juillet 1982 a mis en place un régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles qui prévoit l'obligation d'insérer dans tous les contrats d'assurance de dommages aux biens et pertes d'exploitation une garantie contre les dommages résultant des effets des catastrophes naturelles. Afin de se garantir contre de tels dommages, les assurés acquittent une prime ou cotisation additionnelle dont le taux unique, appliqué au montant de la prime ou de la cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, est définie par arrêté pour chaque catégorie de contrat. La couverture dont bénéficient les assurés ne comporte pas de plafond de garantie.
L'article L. 431-9 du code des assurances contesté prévoit que la caisse centrale de réassurance (CCR) bénéficie de la garantie de l'État pour les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles.
La SCOR SE soutenait qu'en accordant la garantie de l'État à la CCR, l'article L. 431-9 du code des assurances portait atteinte au principe d'égalité devant la loi, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l'absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés, en choisissant d'accorder la garantie de l'État à la seule CCR, tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires, le législateur n'a méconnu ni le principe d'égalité ni la liberté d'entreprendre.
L'article L. 431-9 du code des assurances a donc été déclaré conforme à la Constitution.