Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, la première par la Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et, la seconde, par la SCI du Bois de la Justice, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit respectivement de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles L. 15-4 et L. 15-5 de ce code.

Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont relatifs à la procédure d'urgence. Dans cette hypothèse, après que la phase administrative de l'expropriation s'est déroulée dans les conditions de droit commun, il peut y avoir prise de possession du bien dès le paiement d'indemnités provisionnelles fixées par le juge.

Les sociétés requérantes soutenaient que ces deux articles étaient contraires aux exigences découlant des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé conformes à la Constitution les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu'aux termes des dispositions contestées, si l'autorité administrative est seule compétente pour déclarer l'urgence à prendre possession de biens expropriés, la fixation des indemnités relève de la seule compétence du juge de l'expropriation. Le juge de l'expropriation ne peut prononcer des indemnités provisionnelles que lorsqu'il n'a pu fixer les indemnités définitives. En tout état de cause, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. En cas de désaccord sur le montant des indemnités définitives ou provisionnelles, le propriétaire dispose de voies de recours appropriées.