Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L. et autres. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 312-10 du code de l'éducation.

L'article L. 312-10 du code de l'éducation porte sur l'enseignement des langues et cultures régionales. Les requérants soutenaient que ces dispositions ne garantissaient pas une protection efficace et effective de l'enseignement des langues régionales. Elles auraient, selon eux, méconnu l'article 75-1 de la Constitution.

L'article 75-1 de la Constitution dispose : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Il n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dès lors, sa méconnaissance ne peut être soulevée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.