Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul HUCHON. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral.
Ces articles s'appliquent aux dépenses électorales des candidats aux élections régionales. Ils fixent notamment les règles applicables aux comptes de campagne tenus par chaque candidat et à leur examen par la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques). Saisi par cette commission en cas de manquement aux règles sur le financement des campagnes, et indépendamment du cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.
Le requérant soutenait que ces articles méconnaissaient notamment les principes de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité des peines garanties par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Cependant, le Conseil constitutionnel a relevé qu'il avait déjà jugé conforme à la Constitution la plupart des dispositions contestées. Par sa décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, il a ainsi jugé conforme à la Constitution les articles L. 52 12, L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral. Les modifications de ces articles opérées depuis lors sont elles-mêmes conformes à la Constitution. Il en va de même pour l'article L. 52-11-1 comme l'a jugé le Conseil dans sa décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995. Enfin, l'article L. 341-1 ne méconnaît pas plus que les précédents les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines. Les articles déférés ne créent pas de peines automatiques d'inéligibilité privant le juge électoral de son pouvoir d'appréciation et d'individualisation.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les cinq articles déférés. Il appartient désormais au Conseil d'État de se prononcer sur le fond du litige.