Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 - Communiqué de presse

PROCOS et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé (le PROCOS), la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) et la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Sont assujettis à cette taxe les établissements de commerce dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés. Néanmoins ce seuil « ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés ».

Les requérants soutenaient que ces dispositions portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en instituant la TASCOM, le législateur a entendu favoriser un développement équilibré du commerce. Il a donc soumis à cette taxe un ensemble cohérent de magasins dont la superficie cumulée est significative. Les magasins qui exercent leur activité sous la même enseigne sans posséder entre eux ce lien juridique que constitue le contrôle direct ou indirect par une même personne se trouvent, au regard de l'objet de la loi, dans une situation différente. Dès lors, le législateur a pu les exonérer de TASCOM à la différence des premiers. Le grief tiré de l'atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques a donc été rejeté par le Conseil constitutionnel.