Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010 - Communiqué de presse

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département du Val-de-Marne. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

L'article 13 de la loi du 5 mars 2007 qui a réformé la protection juridique des majeurs met en place la « mesure d'accompagnement social personnalisé » (MASP). Son article 46 prévoit un rapport sur sa mise en œuvre, notamment financière.

Le département du Val-de-Marne soutenait que ces dispositions portaient atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie financière.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et a jugé les articles 13 et 46 de la loi du 5 mars 2007 conformes à la Constitution. Le MASP s'adresse à des personnes fragiles qui perçoivent déjà des prestations sociales. En l'instituant, le législateur n'a pas créé une nouvelle prestation sociale. Il s'est borné à aménager les conditions d'exercice de la compétence d'aide sociale de droit commun qui relève des départements. Il n'a procédé ni à un transfert de compétence, ni à une création ou extension de compétence. Il n'a dès lors porté atteinte ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à leur autonomie financière.