Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme André P. Elle portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 ° et 3 ° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Le Conseil constitutionnel a également été saisi le 21 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par divers requérants. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales fixe la cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale. Il a été modifié par la loi du 4 août 2008 afin de donner aux personnes concernées des garanties supplémentaires à la suite de l'arrêt du 21 février 2008 de la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, cette loi étend ces garanties aux contribuables ayant fait l'objet de visites domiciliaires avant l'entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil constitutionnel a joint les deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par le Conseil d'État et la Cour de cassation pour statuer par une seule décision.

D'une part, il a relevé que certaines des dispositions renvoyées avaient déjà été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En l'absence de changement des circonstances, il n'y avait donc pas lieu pour lui de statuer à nouveau sur leur conformité à la Constitution.

D'autre part, les dispositions introduites par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ne sont pas contraires au droit à un recours juridictionnel effectif. Elles n'affectent aucune situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789. Au contraire, elles mettent le droit français en conformité avec la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 février 2008.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé les dispositions qui lui étaient renvoyées conformes à la Constitution.